Poe Nina

Vom Charterunternehmen verfasst, im Originalwortlaut und in dessen Sprache. navi-gate ist daran nicht Partei.

Conditions générales de location 2023 Poe Charter Tahiti Le dépôt de garantie est effectué, après vérification de la conformité du bateau à lu0027inventaire, au plus tard le jour de la date de prise en charge du bateau. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier de réservation du loueur. La franchise est fixée à 7 500 € pour chaque sinistre. Zone de navigation autorisée : OUEST 143° au OUEST 153° SUD 14° au SUD 18° Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location annexé au présent contrat. Conditions générales de location Article 1 - Résiliation du contrat par le loueur Si, à la suite du0027une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau, désigné à la date convenue, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante, le prix de la location demeurera inchangé, seule la caution correspondante à lu0027unité fournie sera demandée. Su0027il ne peut le faire 48 heures après la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages ou intérêts Article 2 : Résiliation du contrat par le locataire Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou nom usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacée à la demande du locataire dans la mesure des possibilités du calendrier du loueur. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais du0027annulation se fera dans les conditions suivantes : − Pour une demande du0027annulation intervenant plus de trois mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossiers seront dus au loueur, pour une somme forfaitaire de 500 euros (60.000 xpf). − Si cette demande intervient moins de trois mois et plus du0027un mois avant le début de la location, une pénalité de 30% du contrat est acquise au loueur − Si cette demande intervient moins du0027un mois et plus du0027une semaine avant le début de la location, une pénalité de 80% du contrat est acquise au loueur − Si cette demande intervient moins du0027une semaine avant le début de la location, la totalité du contrat est acquise au loueur − Cependant si le loueur parvient à relouer le bateau réservé pour la même période à un montant équivalent ou supérieur, il remboursera la totalité des acomptes moins le montant des frais de dossier. Article 3 : Modalités de paiement Réservation plus de 3 mois avant le départ : acompte de 30% à la réservation, 2ème acompte de 30% de 2 mois avant le départ, solde 1 mois avant le départ. Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50% à la réservation, solde 1 mois avant le départ Réservation moins du0027un mois avant le départ : 100% à la réservation En cas de non-respect par le locataire des dates de règlement ci‐dessus indiquées et non‐retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement. Article 4 – Prise en charge du bateau Le loueur su0027engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les pleins du0027eau et de carburant effectués. La prise en charge du bateau par le locataire est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, le dépôt de garantie versé et lu0027inventaire signé. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du locataire et ne donnerait droit à aucun dédommagement. Article 5 – Inventaire L’inventaire, en deux exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire lors de la prise en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à lu0027inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire et faire lu0027objet de mentions spéciales sur le document du0027inventaire. La signature de lu0027inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à lu0027exception des vices cachés. Le locataire dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au loueur toute anomalie. La non-signature de lu0027inventaire par le locataire ou la non remise de lu0027inventaire signé au loueur vaut acception du bateau en état de marche et complet selon lu0027inventaire type consigné au bureau du loueur. En cas de litige cet inventaire type fera seul, foi. Article 6 – Obligations du locataire Le locataire certifie que le chef de bord à les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée. Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du bateau pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant. Le locataire du bateau est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance en 3ème, 2ème, 1ère catégorie, de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de lu0027affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer les indications sur la navigation et tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Avant son départ le locataire est tenu de su0027informer de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement des moteurs auxiliaires et des différents contrôles à respecter pour assurer lu0027entretien courant des machines. Concernant lu0027utilisation de la VHF, le loueur dégage sa responsabilité si, en cas de contrôle par les autorités compétentes, aucun membre de lu0027équipage locataire ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Le locataire su0027engage à nu0027embarquer que le nombre de passagers correspondant à la règlementation. Il su0027engage à nu0027utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type du0027armement du bateau désigné, à lu0027exclusion de toutes les opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité du0027armateur ou autre du fait du0027un manquement à ces interdictions et répond seul vis à vis des services maritimes des douanes ou de tout autre autorité maritime, des procès, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai du0027un mois. La sous‐location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous frais étant à la charge du locataire. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou lu0027équipage lui paraissent ne pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, cv marin et permis présentés. Dans ce cas le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au locataire sans quu0027aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnité. Tous les consommables sont à la charge du locataire, carburant, piles, gaz, frais de port (sauf les premières 24H au port de départ), recharge de batteries, eau, etc. Article 7 : Assurance Le loueur déclare avoir souscrit une assurance tout risque pour le bateau et qui couvre la responsabilité de lu0027utilisateur pour les risques suivants : - responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à lu0027exception du moteur hors‐bord et de lu0027annexe qui doivent être remontés à bord chaque soir. Ne sont pas assurées les personnes transportées ainsi que les effets et objets personnels. Les accessoires et lu0027équipement ne sont assurés quu0027en cas du0027effraction, le locataire en est personnellement responsable. - Lu0027assurance du moteur hors‐bord contre le vol comporte lu0027obligation de lu0027assujettir au bateau par un cadenas. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusquu0027à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat. Lu0027utilisation du bateau dans le cadre du0027une régate, implique lu0027accord du loueur et lu0027application de conditions particulières négociées séparément du contrat de location. La zone géographique couverte par lu0027assurance du bateau est située entre 145° et 153° Ouest et entre 14° et 18° Sud. Si le locataire désire naviguer en dehors de cette zone, il doit en demander lu0027autorisation écrite au loueur, la surprime du0027assurance étant alors à sa charge. Si une ou ces deux conditions ne sont pas respectées par le locataire, lu0027assurance du bateau ne le garantira pas pendant son utilisation. Enfin, le locataire demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau. Le locataire reconnaît quu0027il a été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires telles que le rachat de la franchise, lu0027assurance annulation ou assistance aux personnes. Cette souscription ne dégage pas lu0027obligation du locataire de verser le dépôt de garantie. Article 8 – La caution (dépôt de garantie) La caution est versée par le locataire à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles du0027objets, imputables au locataire et non couvertes par lu0027assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit du0027exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau. La caution est restituée dans un délai du0027un mois maximum après la restitution du bateau. En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par lu0027assurance et imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusquu0027au règlement des frais correspondants par le locataire. Le loueur est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par lu0027assurance. Article 9 – Avaries en cours de location En cas du0027avarie en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur. Les frais quu0027il pourra être amené à engager seront remboursables à son retour sur présentation du0027une facture détaillée au nom du loueur, avec lu0027indication de la TVA. Si une petite réparation nu0027entravant pas la marche du bateau su0027impose, le locataire doit rentrer au moins 12 heures à lu0027avance afin du0027en permettre lu0027exécution. La non-observation de cette clause est assimilée à un retard. En cas du0027avaries graves ou du0027incident motivant lu0027intervention de lu0027assurance, la locataire doit en aviser du0027urgence le loueur. En attendant les instructions il doit rédiger une déclaration de sinistre en règle quu0027il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire nu0027accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture du0027assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par lu0027avarie. Article 10 – restitution du bateau Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure, et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du locataire avec une facturation minimum de 804 euros (96.000 xpf). Chaque jour de retard donne droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien du0027une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du locataire, les éventuels frais du0027hébergement du locataire suivant ainsi que les frais du loueur en recherche, déplacement, téléphone, etc. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit contacter le loueur, et su0027entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité. Le jour du retour le locataire doit prendre rendez‐vous avec le loueur aux fins du0027inventaire et du0027inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état du0027ordre et de propreté, les pleins du0027eau et de carburant effectués. Le locataire est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, ses moteurs et son équipement. Si le bateau nu0027est pas rendu dans lu0027état où il se trouvait au départ, des frais supplémentaires pourront être demandés au locataire. Lu0027inventaire du retour est établi contradictoirement à celui du départ. Article 11 – Litiges Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire responsable, sauf décision contraire du tribunal. Pour toute contestation relative à lu0027exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de Papeete - Tahiti.