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Written by the charter company, in its own words and language. navi-gate is not a party to them.

CONDITIONS GENERALES Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un catamaran sans équipage. La signature des conditions générales de ventes vaut acceptation des conditions générales du contrat. Article 1. Résiliation par le locataire 1.1 La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du Propriétaire et dans la mesure de ses possibilités. 1.2 L’acompte restera acquis au Propriétaire si le Locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, et à quelque date que ce soit. 1.3 Le montant de la location restera acquis au Propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. 1.4 En tout état de cause, si le Propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier 80 €. 1.5 Une assurance annulation peut être contractée par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes 1.2 et 1.3. 1.6 Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le Propriétaire n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts. Article 2. Résiliation par la propriétaire Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées augmentées des frais d’hébergement exposés par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance. Article 3. Obligations du propriétaire 3.1 Le propriétaire s’engage à fournir une embarcation en conformité avec les lois ou règlements du pays pavillon de ladite embarcation et/ou de la zone de navigation dans laquelle doit évoluer le locataire si celle-ci n’excède pas les limites territoriales du pavillon. 3.2Le propriétaire s’engage à ce que l’embarcation objet de la location soit équipée de tous les équipements de sécurité obligatoires. 3.3 Le propriétaire s’engage à être assuré pour la location de l’embarcation. 3.4 Le propriétaire s’engage à ne pas confier l’embarcation au locataire s’il a connaissance d’un problème technique touchant à sa sécurité. Article 4. Obligations du locataire 4.1Le locataire est responsable de l’embarcation dont il a la garde ainsi que de l’équipage et des passagers. 4.2 A ce titre, le locataire s’engage à : - user de l’embarcation raisonnablement et dans le respect strict de la réglementation en vigueur, à cet effet, le locataire répondra seul des conséquences de toute infraction. - ne pas dépasser la zone de navigation fixée par le Propriétaire et/ou la réglementation. - ne pas confier la responsabilité de l’embarcation à une tierce personne sans accord préalable du propriétaire, la sous-location ou le prêt étant interdit. - restituer l’embarcation aux dates et heures prévues. - restituer l’embarcation ainsi que ses accessoires dans le même état que celui visé à l’état des lieux constaté contradictoirement. - ne pas abandonner l’embarcation après un accident ou une panne et la garder sous sa responsabilité dans l’attente de sa prise en charge par le propriétaire ou l’assureur. - aviser immédiatement le propriétaire et les autorités compétentes en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou de tout autre dommage ou dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions de l’incident. - aviser le propriétaire de tout évènement affectant l’embarcation dans les meilleurs délais. - n’effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du propriétaire. 4.3 Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage du locataire ne possède le diplôme nécessaire. 4.4 Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de l’embarcation et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents instruments de navigation. Article 5. Prise de possession 5.1 La prise de possession de l’embarcation intervient à la date convenue lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, l’état des lieux et l’inventaire complétés et signés par les parties. 5.2 La prise de possession intervient par la remise des clés et des documents obligatoires afférents à l’embarcation (titre de navigation, contrat d’assurance, contrat de location). 5.3 Le locataire accepte le bateau dans l’état où il se trouve après l’avoir visité et avoir effectué un inventaire contradictoire du matériel de bord. Le locataire doit s’assurer avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Le locataire doit vérifier le bon état du bateau et de ses équipements. La prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, et de son aptitude à la navigation. 5.4 Le propriétaire se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..). 5.5 Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation. Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité. Article 6. Utilisation – Responsabilités - Avaries 6.1 Le locataire est seul responsable, à compter de la mise à disposition du bateau, de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance. 6.2 Le locataire su0027engage à utiliser le bateau "en bon père de famille" et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France. 6.3 Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et lu0027expérience nécessaires à la navigation quu0027il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux. 6.4 Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou lu0027équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge tel que le mauvais temps. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que lu0027une ou lu0027autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts ou toutes autres indemnisations. 6.5 Pendant toute la durée de la location, le locataire utilise le navire à son gré, mais il su0027engage à nu0027embarquer que le nombre de personnes autorisé, à nu0027utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à lu0027exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports ou régates… 6.6 Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité du0027armateur ou autre du fait du0027un manquement à ces interdictions et répondra seul vis à vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. 6.7 En cas de confiscation. Le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois. 6.8 En cas du0027avarie grave (démâtage, voie du0027eau, incendie, etc.), le locataire est tenu du0027aviser dans les plus brefs délais le loueur ou son représentant en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat, afin du0027obtenir de la compagnie du0027assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire nu0027accomplirait pas cette formalité il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par lu0027avarie. 6.9 La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera lu0027objet du0027aucun remboursement, même partiel du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. 6.10 En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux. Article 7. Restitution du bateau. 7.1 Le locataire est tenu de rentrer au port désigné aux dates et heures convenues. Le temps du0027inventaire et d’état des lieux de restitution fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat. 7.2 L’embarcation devra être vidée de tous bagages et occupants avant la restitution, en bon état de fonctionnement. Des frais de nettoyage supplémentaires facturés forfaitairement 300 € H.T. à la charge du locataire. 7.3 Chaque jour de retard donnera droit au Propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité, particulièrement à ne pas se trouver 2 jours avant la fin du contrat à plus de 40 miles nautiques du port de retour prévu. 7.4 Si pour une raison quelconque le locataire nu0027est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, des frais de gardiennage et/ou de convoyage pourront lui être facturés, ainsi que des frais de retard en application de l’article 5.3 des présentes conditions générales. La location ne prendra fin quu0027après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus. 7.5 La location ne prend fin qu’après la restitution effective de l’embarcation et signature de l’état des lieux de restitution. 7.6 Le forfait « Nettoyage » ne dispense pas le Locataire de rendre le bateau propre. Article 8. Détérioration ou perte 8.1 Si le locataire devait détériorer ou perdre l’embarcation ou un accessoire quelconque figurant à l’inventaire, celui-ci sera tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique. Un prélèvement sur la caution pourra être opéré. 8.2 Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre. Article 9. Assurance 9.1 Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire : - des dégâts quu0027il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances ; - du vol total ou partiel des accessoires et annexes du bateau et/ou du moteur ; - du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile) ; - des avaries ; 9.2 Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location. 9.3 La police du0027assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. 9.4 Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes, vol ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Les effets personnels ne sont en aucun cas assurés. 9.5 Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués. 9.6 En cas de sinistre, si les dommages sont inférieurs à 8.5000 euros, le loueur pourra prélever le montant des réparations ou indemnisations directement sur la caution, avant d’en restituer le solde. 9.7 En cas de sinistre, si les dommages sont supérieurs à 8.500 euros, le montant de la franchise est fixé à 8.500 Euros. Le montant de cette franchise ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recourt en réparation des dommages subis. 9.8 Le propriétaire conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis lors d’un manquement aux règles élémentaires de la navigation. Article 10. Prise en charge du bateau 10.1 Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en bon état de fonctionnement et de propreté. 10.2 Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus des voiles, des délais de service après-vente. 10.3 En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’état des lieux et l’inventaire signés. Article 11. Inventaire L’inventaire, en 2 exemplaires, est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau, chacune des parties en conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le loueur et le locataire, et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le locataire vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau, à l’exception des vices cachés. Article 12. Consommables 12.1 Tous les consommables (carburant, eau) sont à la charge du locataire durant tout le temps de la location. 12.2 Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire. Article 13. Caution 13.1 La caution, versée au moment de la réservation et au moins 72 heures avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire. 13.2 Le montant de cette caution ne constitue toutefois pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recourt en réparation des dommages subis. La caution sera rendue dans un délai de 01 à 06 jours après la restitution du bateau. 13.3 En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par l’assurance ou par le locataire des frais occasionnés. Article 14. Restitution du bateau Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait. L’inventaire et l’état des lieux de retour sont établis contradictoirement. Article 15. Litiges Le droit applicable au présent contrat est le droit français et les tribunaux compétents sont les tribunaux compétant de Grasse. Article 16. Limites de navigation Le Locataire s’engage à ne naviguer de nuit qu’avec l’autorisation écrite du Propriétaire.