(état au September 13, 2017)

1. Navi-gate sert d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat entre un propriétaire (le  » loueur « )d’un bateau valablement autorisé et utilisé sur les eaux publiques en Suisse (le  » bateau « )et une personne intéressée par la location de ce bateau (le “ locataire “). A cette fin, Navi-gate exploite une plate-forme communautaire en ligne (la  » plate-forme Navi-gate « ).

2. Sur la plate-forme Navi-gate, les loueurs et les locataires peuvent conclure des contrats entre eux de manière autonome et sous leur propre responsabilité. Seuls le loueur et le locataire sont tenus et autorisés à conclure de tels contrats. L’exécution du contrat relève de la responsabilité exclusive du loueur et du locataire. Navi-gate n’est pas partie aux contrats conclus entre le loueur et le locataire sur la plate-forme Navi-gate. Navi-gate, ses représentants, ses collaborateurs et ses auxiliaires ne sont en aucun cas responsables des risques liés à l’initiation et à la conclusion de transactions et ne répondent en aucun cas des éventuels dommages qui en découlent.

3. En cas de location réussie, des frais (frais de traitement et d’administration) s’élevant à 15% du montant de la location (prix de la location uniquement, hors frais d’assurance) sont dus et doivent être payés par le loueur.

4. Les caractéristiques des bateaux proposés à la location sont décrites plus en détail sur la plateforme Navi-gate par le loueur lui-même et les loyers sont fixés par le loueur selon sa propre appréciation. Le loueur garantit qu’il ne propose à la location sur la plate-forme Navi-gate que des bateaux valablement autorisés et utilisés sur les eaux publiques suisses et que toutes les informations qu’il fournit sur la plate-forme Navi-gate sont véridiques et correctes (notamment les caractéristiques des bateaux proposés à la location ainsi que les informations relatives à la propriété des bateaux proposés). Le locataire garantit que toutes les informations qu’il a fournies sur la plateforme Navi-gate (notamment en ce qui concerne le permis de conduire et toutes les informations requises sur sa personne, telles que l’âge et l’aptitude à la conduite) sont correctes et conformes à la vérité. Le loueur et le locataire garantissent qu’aucune offre, texte ou image qu’ils publient ne porte atteinte aux droits de la personnalité de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

5. Navi-gate a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le comportement des loueurs et des locataires en rapport avec l’utilisation de la plate-forme Navi-gate. En particulier, Navi-gate n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, la recevabilité, la légalité ou toute autre caractéristique des offres, indications, textes et représentations visuelles publiés par les bailleurs et les locataires sur la plate-forme Navi-gate.

6. Toute garantie et responsabilité de Navi-gate est exclue dans le cadre autorisé par la loi. En particulier, Navi-gate n’est pas responsable de l’exactitude des caractéristiques des bateaux proposés à la location décrites par le loueur, ni des informations fournies par le locataire sur la plateforme Navi-gate, ni de la solvabilité du locataire et décline toute responsabilité à cet égard. Navi-gate ne garantit pas que le locataire et le loueur se comportent selon les principes de la bonne foi, en particulier qu’ils remplissent leurs obligations contractuelles réciproques. Navi-gate décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la non-exécution ou de l’exécution tardive des obligations contractuelles entre le locataire et le loueur ou causés dans le cadre de l’exécution du contrat par le locataire et le loueur (p. ex. pour une détérioration du bateau loué).

7. La plateforme Navi-gate peut être temporairement indisponible ou limitée en raison de travaux de maintenance, de problèmes techniques ou d’autres raisons. Il n’en résulte aucun droit pour le loueur ou le locataire vis-à-vis de Navi-gate.

8. Les données personnelles des bailleurs et des locataires (ensemble les  » données « ) sont traitées de manière confidentielle par Navi-gate et ne sont pas transmises à des tiers ; sous réserve de directives judiciaires ou d’autres autorités qui obligent Navi-gate à transmettre des données. Le loueur et le locataire se déclarent d’accord d’être contactés par Navi-gate par e-mail. Le loueur et le locataire prennent en outre connaissance et acceptent que les données soient enregistrées et traitées électroniquement par Navi-gate dans une banque de données.
9.Les présentes CG et les contrats conclus entre Navi-gate et le Locataire, respectivement Navi-gate et le Loueur, sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois en matière de droit international privé. Les tribunaux ordinaires du siège de Navi-gate sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant des CG et des contrats conclus entre Navi-gate et le locataire, respectivement Navi-gate et le bailleur, y compris leur formation, leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation.

Navi-gate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version actuelle est publiée sur la plateforme Navi-gate.